Conditions générales d'achat
Dernière mise à jour : 18 septembre 2020
Conditions générales de vente de la société Shaper Tools GmbH
1 Domaine d'application
1.1 Les présentes conditions générales de ventes ("CGV") règlementent la vente des marchandises de la société Shaper Tools GmbH, Dieselstrasse 26, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne ("Shaper Tools") via la boutique en ligne du site Internet https://www.shapertools.com aux consommateurs et entreprises ("clients“). Shaper Tools ne reconnaît pas les dispositions contraires ou divergentes des clients aux présentes CGV, sauf si Shaper Tools a expressément accepté leur validité par écrit. Shaper Tools conclut exclusivement des contrats en allemand et en anglais.
1.2 Est considéré comme consommateur au sens des CGV ("consommateur"), toute personne physique qui ne procède pas à l'achat des marchandises dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (art. 13 BGB/Code civil allemand). Est considérée comme entreprise au sens des CGV ("entreprise"), toute personne physique ou morale, ou société de personne dotée de la capacité juridique qui, lors de l'achat des marchandises agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (art. 14 BGB).
2 Déroulement de la commande, conclusion du contrat
2.1 Le partenaire contractuel du client est Shaper Tools. Les pages Internet de la boutique en ligne de Shaper Tools ne sont qu'un prospectus de vente ("page de catalogue en ligne"). La présentation des produits dans la boutique en ligne n'est qu'une incitation à soumettre une offre (commande). Le client soumet une offre ferme en commandant la marchandise dans la boutique en ligne lorsqu'il clique sur le bouton "Acheter maintenant" ("offre").
2.2 Avant d'envoyer la commande en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", le client peut vérifier tous les contenus du formulaire de commande pendant le processus de commande et modifier, supprimer ou annuler l'ensemble du processus de commande en cliquant sur le bouton correspondant (par ex. "Traiter" ou "Modifier").
2.3 Shaper Tools confirme la réception de la commande par courriel. Ce courriel contient également les CGV ainsi que des informations relatives au droit de révocation. Toutefois, le contrat de vente n'est pas encore conclu.
2.4 Le contrat de vente n'est conclu que lorsque Shaper Tools accepte explicitement l'offre ("acceptation"), par exemple par courriel, mais au plus tard au moment de l'expédition de la marchandise. Le client est informé de l'expédition de la marchandise par courriel séparé.
2.5 Shaper Tools n'accepte pas les commandes des clients âgés de moins de 18 ans. Si le client a moins de 18 ans, il ne peut commander dans la boutique en ligne qu'avec ses parents ou un tuteur légal.
3 Prix et modalités de paiement
3.1 Les prix de Shaper Tools s'entendent départ entrepôt, frais d'emballage compris, plus la TVA légale et les frais d'expédition applicables au moment de la commande.
3.2 Les frais d'expédition sont indiqués dans le cadre du processus de commande.
3.3 Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit, PayPal, Sofort (transfert direct), paiement anticipé et sont indiqués dans le cadre du processus de commande.
3.4 La société Shaper Tools se réserve le droit de ne traiter la commande que pour les modes de paiement que nous proposons en cas d'examen de solvabilité négatif. Le client sera immédiatement informé de cette décision.
4 Expédition et conditions de livraison
4.1 La livraison n'est possible qu'à des adresses situées en Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Grande-Bretagne ainsi qu'en Irlande. Les éventuels frais d'expédition à la charge du client sont indiqués dans le formulaire de commande. Nous livrons DAP (Delivered at place) en Norvège et en Suisse, au Royaume-uni nous livrons DDP (Delivered Duty Paid). Les droits de douane et la taxe sur la vente à l'importation sont payés par le client.
4.2 La livraison sera effectuée dans le délai indiqué dans le processus de commande mais au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de la confirmation de la commande.
4.3 Si la livraison est temporairement retardée en raison d'un cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (perturbations opérationnelles de toute sorte, même si celles-ci surviennent chez des tiers mandatés par Shaper Tools ou leurs sous-traitants ; pénurie de matériaux, etc.), le délai de livraison est prolongé en conséquence. Si ce type d'événements entraîne un retard de livraison de plus de quatre (4) mois, le client est en droit de résilier le contrat. Les autres droits de résiliation du client restent inchangés.
5 Réserve de propriété
5.1 Shaper Tools reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral. Si le client est un entrepreneur, Shaper Tools reste propriétaire de la chose achetée jusqu'à règlement intégral de toutes les créances à l'encontre du client.
5.2 Les dispositions suivantes s'appliquent à la revente des marchandises par les entrepreneurs : Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Toutefois, il cède par la présente à Shaper Tools toutes les créances à l'encontre de ses clients ou de tiers découlant de la revente ou en rapport avec celle-ci, à concurrence du montant final total (TVA comprise) des créances de Shaper Tools. Il est tenu d'informer sans délai les clients concernés et les tiers de la cession. Le client reste autorisé à recouvrer les créances cédées même après la cession. Le droit de Shaper Tools de recouvrer lui-même ces créances reste inchangé. Shaper Tools s'engage à ne pas exercer ce droit tant que le client remplit ses obligations de paiement à partir des recettes qu'il a perçues, qu'aucun retard de paiement ne survient et, en particulier, qu'aucune insolvabilité du client ne survient et qu'il ne cesse pas ses paiements. Dans ce cas, le client s'engage à informer Shaper Tools des créances cédées et des débiteurs concernés, à obtenir tous les détails nécessaires au recouvrement et à remettre les documents pertinents.
5.3 Shaper Tools s'engage à libérer les garanties auxquelles il a droit à la demande du client dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Shaper Tools se réserve le droit de choisir les garanties à libérer.
6 Résiliation
6.1 Si le client est un entrepreneur, Shaper Tools est en droit de résilier le contrat dans la mesure où Shaper Tools n'est pas lui-même approvisionné malgré l'existence d'un contrat de vente relatif à l'objet de la prestation. Shaper Tools informera sans délai le client du défaut d'approvisionnement et, en cas de résiliation, remboursera immédiatement toute contrepartie déjà reçue.
6.2 Les autres droits de résiliation, notamment légaux, restent inchangés.
7 Droit de révocation du consommateur
7.1 Si le client est un consommateur, il dispose d'un droit de révocation selon les conditions suivantes :
7.1.1 Informations sur la révocation
Informations sur la révocation
Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de raisons.
Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers, autre qu'un transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Afin d'exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (Shaper Tools GmbH, Dieselstrasse 26, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne, +49 (0) 711 26898124, [email protected]) par une déclaration univoque (par ex. par courrier postal, télécopie ou courriel) de votre décision de révoquer le présent contrat.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard moins chère que nous vous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve du renvoi des marchandises, en fonction de ce qui se produit en premier.
Vous devez retourner ou remettre à Shaper Tools GmbH, Dieselstrasse 26, Leinfelden-Echterdingen, Allemagne les marchandises sans délai et, en tout cas, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Vous ne serez responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.
7.1.2 Formulaire de révocation
Modèle de formulaire de révocation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
À : Shaper Tools GmbH, Dieselstrasse 26, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne,
+49 (0) 711 26898124, [email protected]
Je révoque/nous révoquons (*) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) portant
sur l'achat des marchandises (*)/de la fourniture de la prestation (*) suivante
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement sur papier)
Date
(*) rayer les mentions inutiles.
FIN DE L’INFORMATION SUR LA RÉVOCATION
8 Droit de retour volontaire
8.1 Au-delà du délai légal de quatorze jours, Shaper Tools accorde au client un droit de retour contractuel volontaire de trente jours au total à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client a pris possession des marchandises. En vertu de ce droit de retour, le client peut résilier le contrat même après écoulement du délai de révocation légal de quatorze jours en renvoyant les marchandises dans les trente jours après en avoir pris possession à
Shaper Tools GmbH, Dieselstrasse 26, Leinfelden-Echterdingen, Allemagne
Le délai est considéré comme respecté dès lors que le renvoi des marchandises a été effectué à temps. Condition préalable à l'exercice du droit de retour volontaire : l'intégralité des marchandises exemptes de dommages causés par le client est renvoyée dans l'emballage d'origine.
Le délai de grâce légal de 14 jours s'applique toujours à tous les produits remis à neuf achetés via shapertools.com/recon. Dans ce cas, Shaper Tools n'accorde pas au client un droit de retour volontaire au-delà du délai légal.
8.2 Le client ne sera responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.
8.3 Shaper Tools prend en charge les frais de retour des marchandises. Pour le retour, le client peut demander un autocollant de retour. Pour le remboursement résultant de l'exercice du droit de retour, Shaper Tools utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf disposition contraire convenue avec le client. Le client ne devra supporter aucun frais pour ce remboursement.
8.4 Jusqu'à expiration du délai de révocation légal s'appliquent exclusivement les dispositions susmentionnées de l'information de révocation légale. Le droit de révocation légal ainsi que les droits de garantie légaux du client ne sont pas affectés par l'octroi d'un droit de retour contractuel volontaire supplémentaire et restent valables indépendamment de celui-ci.
9 Garantie
9.1 En cas de défaut des marchandises livrées, le client a droit aux droits de garantie légaux sous réserve des points suivants. Les garanties au sens juridique du terme requièrent l'existence d'un accord exprès. Le client ne peut réclamer de dommages-intérêts pour cause de défaut qu'aux conditions du point 10.
9.2 Dans les transactions commerciales avec les entrepreneurs, l'article 377 du HGB (Code de commerce allemand) s'applique. Par ailleurs, Shaper Tools est en droit d'opter - dans un délai raisonnable - pour la rectification des marchandises ou la livraison de marchandises neuves. Cette disposition ne s'applique pas si le client prouve qu'une rectification est exceptionnellement inacceptable pour lui.
9.3 Si le client modifie la marchandise ou la fait modifier par des tiers sans l'accord de Shaper Tools et dans la mesure où cela rend impossible ou complique excessivement l'élimination du défaut, le client doit supporter les frais supplémentaires engendrés par la modification.
9.4 Si le client est un entrepreneur, le délai pour faire valoir les droits de garantie est d'un an à compter de la livraison, sauf si Shaper Tools a frauduleusement dissimulé le défaut ou s'il existe un cas de recours du fournisseur conformément à l'article 478 du BGB.
10 Responsabilité
10.1 En cas de simple négligence, Shaper Tools ne peut être tenu responsable que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce sens, une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution permet d'atteindre l'objectif poursuivi avec la conclusion du contrat et sur laquelle le client peut donc normalement compter.
10.2 En cas de négligence simple, la responsabilité de Shaper Tools est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques pour le contrat.
10.3 Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d'un défaut, de prise en charge d'une garantie ou de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10.4 Dans la mesure où la responsabilité de Shaper Tools est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution de Shaper Tools.
11 Droit d'auteur et droit des marques de commerce
La totalité de ce site Internet appartient à Shaper Tools, voire Shaper Inc., notamment les textes, graphiques, photos, illustrations et logiciels. Ces contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute reproduction, édition, sauvegarde ou autre traitement est interdit. Sauf mention contraire, toutes les marques de commerce utilisées dans ce site Internet sont la propriété de Shaper Tools, voire Shaper Inc. Toute exploitation ou utilisation de ces marques, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation de Shaper Tools.
12 Protection des données
Shaper Tools attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel que le client communique à Shaper Tools dans le cadre de la relation commerciale dans la boutique en ligne. Shaper Tools ne traitera ces données que conformément à la règlementation sur la protection des données.
13 Avaries de transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages dus de toute évidence au transport, il est très utile de déposer immédiatement une plainte auprès du livreur et de contacterShaper Tools. Cela permet à Shaper Tools de faire valoir ses droits auprès du transporteur, voire de l'assurance transport. Si le client est un consommateur, le défaut de notification auprès de Shaper Tools n'a aucune conséquence juridique pour lui. Si le client est un consommateur, la règlementation de l'article 377 HGB reste applicable.
14 Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. Cependant, nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommateurs.
15 Divers
15.1 Le présent contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), à moins que les dispositions légales spécifiques au pays ne soient plus favorables au client.
15.2 Si le client est un entrepreneur ou une personne morale de droit public, la juridiction pour tous les litiges pouvant éventuellement résulter du présent contrat est le siège social de Shaper Tools ; Toutefois, Shaper Tools est également en droit de poursuivre le client à son siège social. Il en va de même si le client n'a pas de juridiction compétente générale en Allemagne, a déplacé à l'étranger son domicile ou lieu de séjour habituel après conclusion du contrat ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte.
15.3 Si le client est un entrepreneur, le lieu d'exécution de la prestation est Shaper Tools GmbH, Dieselstrasse 26, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne