Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 1 août 2022
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La licence que nous vous accordons. En vertu des présentes Conditions d'utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour l'utilisation des Sites, Services et Produits. Dans la mesure où un élément des Services peut être proposé sous forme de licence "open source", nous mettrons cette licence à votre disposition et les clauses de cette licence peuvent expressément prévaloir sur certaines clauses des présentes Conditions d'utilisation. Sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi en vigueur, vous ne devez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher ou présenter publiquement les Sites, Services ou Produits ; (b) modifier, créer des travaux dérivés, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire de quelque manière que ce soit le code source des Sites, Services ou Produits (sauf autorisation expresse en vertu d'une licence "open source" ou si nous vous y autorisons expressément par écrit) ; (c) accéder aux Sites, Services ou Produits (ou à n'importe quel composant des Sites, Services ou Produits) afin de créer un service ou un produit concurrentiel ou similaire ; (d) interférer avec ou contourner une fonction des Sites, Services ou Produits, y compris un mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès. Shaper peut limiter votre accès à tout Site, Service ou Produit à sa seule discrétion.
Votre compte. Si vous créez un compte auprès de Shaper, vous êtes responsable de toutes les activités liées à ce compte. Vous devez sauvegarder le mot de passe de votre compte et tenir à jour les informations relatives à votre compte. Ne communiquez pas les informations d'identification de votre compte et n'autorisez personne à accéder à votre compte.
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Votre contenu. Vous êtes responsable de tout contenu que vous téléchargez, soumettez, publiez, partagez ou introduisez de toute autre manière dans les Sites, Services ou Produits de Shaper (votre « Contenu utilisateur »). Vous affirmez, déclarez et garantissez que : vous êtes le concepteur et le propriétaire du Contenu utilisateur ou que vous possédez les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Shaper et aux utilisateurs du Service de se servir et de distribuer votre Contenu utilisateur comme il se doit pour exploiter les licences que vous accordez dans les présentes Conditions d'utilisation, et que votre Contenu utilisateur ne viole pas la propriété intellectuelle ou tout autre droit personnel ou de propriété d'une autre partie. Shaper se réserve le droit de supprimer ou de modifier le Contenu utilisateur pour un motif quelconque.
Licence de contenu utilisateur.
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Politique en matière de droits d'auteur. Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et vous demandons de faire de même. Shaper réagira rapidement aux réclamations d'infraction au droit d'auteur commise en utilisant le Service ou un site web de Shaper si ces réclamations sont signalées à notre agent responsable des droits d'auteur accompagnées des informations ci-dessous. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver tout contenu présumé en infraction et de fermer les comptes des contrevenants récidivistes. Notre agent désigné auquel doivent être signalées les infractions présumées au droit d'auteur sur les Services est :
Copyright Agent, [email protected]
Shaper Tools, Inc., 724 Brannan Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis et
Shaper Tools GmbH, Dieselstrasse 26, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne
Si vous êtes détenteur de droits d'auteur, mandaté pour agir en son nom ou autorisé à agir en vertu d'un droit exclusif au titre du droit d'auteur, veuillez joindre les informations suivantes à tous les documents relatifs à des infractions présumées au droit d'auteur. Dès réception des documents décrits par la suite, Shaper prendra, à sa seule discrétion, les mesures qu'il jugera appropriées, y compris la suppression du contenu contesté du Site.
(a) Identifiez les travaux dont vous affirmez que le droit d'auteur a été violé.
(b) Identifiez le matériel que vous prétendez être en infraction (ou le sujet de l'activité en infraction) en indiquant exactement le lieu où se trouve ce matériel.
(c) Indiquez l'affiliation de votre entreprise (le cas échéant), votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, si disponible, votre adresse e-mail.
(d) Mentionnez les deux déclarations suivantes dans votre communication :
(i) « Je déclare par la présente estimer de bonne foi que l'utilisation contestée du matériel protégé par droit d'auteur n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou la loi (par ex. au titre d'usage loyal) ».
(ii) « Je déclare par la présente que les informations communiquées ici sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le détenteur, ou autorisé à agir au nom du détenteur, du droit d'auteur ou d'un droit exclusif au titre du droit d'auteur prétendument enfreint ».
(e) Indiquez votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique.Commentaires et autres soumissions. Nous cherchons sans cesse des moyens d'améliorer l'expérience de nos utilisateurs et apprécions que vous nous fassiez part de votre expérience en utilisant nos Produits et Services. Toutefois, Shaper n'accepte pas et ne prend pas en compte les idées non sollicitées, telles que les idées portant sur le renouvèlement ou l'amélioration des produits ou des technologies, les perfectionnements de produits ou de matériels. Si vous soumettez des commentaires ou des suggestions sur nos Produits ou Services, indépendamment de ce que votre soumission est censée exprimer, vos commentaires ou suggestions sont non confidentiels et non sollicités, et nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation envers vous. Cela signifie que vos soumissions et leur contenu deviendront automatiquement la propriété de Shaper sans aucune compensation pour vous. Shaper pourra utiliser ou redistribuer les soumissions et leur contenu dans n'importe quel objectif et de n'importe quelle manière.
Garantie limitée et clause de non-responsabilité.
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Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser et de décharger Shaper Tools, ses sous-traitants et ses concédants, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs de toute réclamation et dépenses, y compris des frais d'avocat résultant (a) de votre accès aux, de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Sites, Services ou Produits, d'une manière préjudiciable à autrui ; (b) de votre infraction à toute partie des présentes Conditions d'utilisation, à toute déclaration, garantie ou accord mentionné dans les présentes Conditions d'utilisation, ou à toute loi ou règlementation applicable ; (c) de votre infraction à tout droit d'un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle de publicité, de confidentialité, toute autre propriété ou droit au respect de la vie privée ; ou (d) de tout litige ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation par vous (sans limiter vos obligations d'indemnisation à cet égard), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer à notre défense face à ces réclamations.
Règlement des litiges. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT AMÉRICAIN, VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS D'ARBITRAGE SUIVANTES. Veuillez lire attentivement la convention d'arbitrage suivante dans la section (« Convention d'arbitrage »). Elle vous demande d'arbitrer les litiges qui vous opposent à Shaper et limite la manière dont vous pouvez nous demander réparation. Si vous n'êtes pas d'accord avec la Convention d'arbitrage, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Sites, Services et Produits de Shaper.
(a) Applicabilité de la Convention d'arbitrage. Vous acceptez que tout litige ou toute réclamation relative à votre utilisation des Services ou Produits, ou aux présentes Conditions d'utilisation, y compris à la présente Convention d'arbitrage, sera résolu par un arbitrage obligatoire plutôt que devant les tribunaux, sauf dans les cas prévus à la section Exceptions à l'arbitrage ci-dessous. Vous et Shaper renoncez par la présente à tout droit constitutionnel ou légal de poursuite en justice et de procès devant un juge ou un jury.
(b) PAS DE RECOURS COLLECTIF. Vous ne pouvez résoudre les litiges qui vous opposent à Shaper que sur une base individuelle, et ne pouvez pas intenter une action en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages de groupe, les actions collectives, les actions privées du procureur général et les regroupements avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés.
(c) Règles d'arbitrage, forum et honoraires. La loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et la mise en œuvre de la présente Convention d'arbitrage. L'arbitrage sera conduit par le cabinet JAMS et soumis à la version la plus récente des règles et procédures d'arbitrage globales de JAMS ou à la version la plus récente des règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS si le litige implique des demandes et des demandes reconventionnelles inférieures à 250 000 US$, sans compter les honoraires d'avocats et les intérêts. Si le cabinet JAMS n'est pas disponible pour l'arbitrage, les parties choisiront un autre forum d'arbitrage. Si l'arbitre constate que vous n'avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, les frais administratifs, les frais d'audience et/ou autres frais facturés par JAMS, et que vous ne pouvez pas obtenir une dispense de JAMS, Shaper les paiera pour vous. En outre, Shaper remboursera tous les frais de dépôt, les frais administratifs, les frais d'audience et/ou autres frais facturés par JAMS pour les demandes inférieures à 10 000 US$, à moins que l'arbitre ne juge la demande futile. De même, Shaper ne demandera pas le remboursement des honoraires et frais d'avocat dans le cadre de l'arbitrage à moins que l'arbitre ne juge la demande futile.
(d) Exceptions à l'arbitrage. Soit vous ou Shaper pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances si vos demandes sont recevables, tant que l'affaire reste devant cette Cour et sur une base individuelle (non collective, non représentative) ; et vous ou Shaper pouvez intenter une action en justice uniquement pour obtenir une mesure injonctive propre à mettre fin à la violation ou à toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.Modifications. Shaper se réserve expressément le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre la production ou de modifier les spécifications de l'un des Sites, Services ou Produits.
Modification des présentes Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises à des changements ou à des mises à jour occasionnelles. Chaque fois que les Conditions d'utilisation seront modifiées de manière substantielle, nous vous le signalerons et la modification prendra effet 30 jours calendaires après la publication de l'avis pour les utilisateurs existants et immédiatement pour les nouveaux utilisateurs. Vous êtes responsable de l'actualisation de vos coordonnées si vous souhaitez être informé de ces modifications. Si vous ne voulez pas être soumis aux modifications des présentes Conditions d'utilisation, vous devez cesser d'utiliser nos Services et Produits avant la mise en place de la modification. La poursuite de l'utilisation équivaut à une acceptation des Conditions d'utilisation modifiées.
Accord intégral. Les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité de Shaper et les Conditions d'achat constituent l'intégralité de l'accord qui régit votre utilisation de nos Services et Produits, et tout accord préalable est nul et sans effet. Les présentes Conditions d'utilisation ne génèrent pas de droits bénéficiaires pour les tiers.
Résiliation ; clauses restant applicables. Shaper Tools peut vous retirer le droit d'accès à la totalité ou à une partie de ses Sites, Services ou Produits, à tout moment, avec ou sans motif ou préavis. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant le service clientèle à l'adresse [email protected]. En cas de résiliation, vous resterez lié par les sections 4-6, 9, 11-15, et 19-21 des présentes Conditions d'utilisation.
Séparabilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent statue qu'une partie des présentes Conditions d'utilisation est inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation continueront de s'appliquer de plein effet. Afin d'éviter toute incertitude, si une ou plusieurs parties de la Convention d'arbitrage s'avèrent inapplicables, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront séparées, alors que le reste de la Convention d'arbitrage continuera de s'appliquer de plein effet.
Droit applicable et lieu de juridiction. Les présentes Conditions d'utilisation seront régies par le droit californien, sans égards aux principes des conflits de lois. Dans la mesure où les parties sont autorisées, en vertu des présentes Conditions d'utilisation, à engager une procédure judiciaire, vous et Shaper acceptez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant des présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant soient exclusivement portés devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés à San Francisco, Californie, États-Unis.